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Quelle est la différence entre une association et une entreprise ? - par Marie le 04/08/2015 . 12:27

Quelle est la différence entre une association et une entreprise ?

Vous hésitez à créer une association loi 1901 ou une entreprise ? Nous vous présentons ici les différences essentielles entre ces deux structures.


 

Les conditions de constitution d'une association loi 1901 sont assez souples

Dans une association loi 1901, les apports sont totalement facultatifs et rien n'oblige l'association à officialiser sa création. Quand bien même elle souhaiterait y procéder, la publication de sa création au Journal officiel n'est pas obligatoire.

A la différence des associations, les entreprises sont soumises à des conditions de constitution plutôt strictes : montant et date de libération des apports réglementés, obligation de publier la création de l'entreprise dans un journal d'annonces légales, nécessité de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés...


 

L'association loi 1901 a une capacité juridique réduite

Seules les associations loi 1901 reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des libéralités. Les associations déclarées doivent se contenter de dons, de donations ou de legs alors que les associations non déclarées ne peuvent prétendre qu'aux donations.

Leurs ressources doivent correspondre à ce que prévoient les statuts.

A la différence des associations loi 1901, les entreprises ont une capacité complète, dans la limite de leur objet social.


 

La responsabilité individuelle des adhérents de l'association loi 1901 ne peut pas être recherchée

Dans l'association loi 1901, seule la responsabilité de l'association elle-même (et des dirigeants dans certains cas) peut être engagée.

La responsabilité des associés dépend du type de sociétés à laquelle ils appartiennent. En général, la structure sociale fait écran, sauf dans le cas de la société en nom collectif ou des entreprises en nom propre.


 

L'association loi 1901 est normalement exonérée d'impôts

L'association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle vient à exercer une activité présentant un caractère lucratif. Pour être exonérée d'impôts, l'association loi 1901 doit se contenter de remplir les critères suivants :

  • sa gestion est désintéressée ;
  • elle ne concurrence pas une entreprise commerciale ;
  • et, elle n'est pas gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.

Mais même l'association loi 1901 considérée comme ayant un caractère lucratif peut échapper au paiement des impôts normalement dus si les recettes provenant de ses activités lucratives ne franchissent pas un certain seuil.


 

Les membres de l'association loi 1901 ne peuvent se partager ses bénéfices

L'association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution. En particulier, lors de sa dissolution, ses bénéfices et l'éventuel boni de liquidation ne pourront être partagées entre les membres, qui ne pourront reprendre que leurs apports. Elles devront obligatoirement être données à d'autres associations.

Cette règle ne s'applique pas à l'association loi 1908.

Lors de la dissolution de la société, les associés se partagent les bénéfices ainsi que le boni de liquidation.


 

L'association loi 1901 ne peut en principe conclure de bail commercial

Etant donné qu'elles ne peuvent pas s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, les associations ne bénéficient pas automatiquement du statut des baux commerciaux. Pour qu'elles puissent en bénéficier, il faut que le bail contienne certaines mentions.

Toutefois, la soumission au statut des baux commerciaux, souvent proposée aux associations, n'est licite que si un autre régime n'est pas applicable (bail d'habitation ou bail professionnel, en fonction de l'usage qu'elles font du local).

Distinction entre association et société

S’agissant de sa constitution, l’association est plus souple que la société.

En effet, alors que les formalités de constitution d’une association sont relativement simples, la création d’une société requiert d’une part son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) et d’autre part le respect de règles de publicité, en particulier une annonce dans un Journal d’annonces légales.

S’agissant de l’activité proposée, l’association peut, comme une société, exercer une activité lucrative, voire commerciale, à la condition de respecter son objet statutaire et d’être licite (c'est-à-dire notamment de ne pas donner lieu à partage de bénéfices entre les membres de l’association). L’association est alors soumise aux mêmes règles fiscales que les sociétés (soumission à l’impôt sur les sociétés, à la TVA, etc.).

Pour autant, l’association qui exerce une activité commerciale ne dispose pas de l’ensemble des prérogatives qui y sont attachées :

  • elle ne peut pas, en principe, être immatriculée au RCS,
  • elle ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux, exception faite des associations gérant des établissements d’enseignement ou de celles qui ont expressément convenu avec le propriétaire du local de soumettre le bail au statut des baux commerciaux,
  • elle ne peut pas donner son fonds en location-gérance,
  • elle ne peut être associé commandité d’une société en commandite ou associé d’une société en nom collectif.

Attention

Attention :

Les associations désirant émettre de titres associatifs ont, par exception, l’obligation de s’immatriculer au RCS.

Quels sont les inconvénients du couplage entreprise - association loi 1901 ?

S'il est mal mené, le couplage peut entraîner une confusion entre l'entreprise et l'association loi 1901, notamment en cas d'identité de dirigeants, de services ou de siège social. Ainsi, en cas de procédure collective engagée contre la société, ses créanciers pourront invoquer la confusion des patrimoines pour tenter d'obtenir le paiement de leurs créances ou la saisie des biens de l'association loi 1901.

Le couplage d'une association loi 1901 et d'une entreprise doit être entouré de précautions juridiques et fiscales :

  • différencier clairement les activités des deux structures pour que les adhérents et les clients sachent clairement à qui ils s'adressent. Cette dissociation doit se faire aussi dans les statuts au niveau de l'objet social de chacune des entités ;
  • utiliser deux noms différents. Mais ce n'est pas une obligation ;
  • mettre en place des contrats entre les deux structures. Ils vont permettre de nommer qui fait quoi et d'établir les facturations, surtout quand les activités sont croisées. C'est un élément qui rassure les partenaires financiers et qui fait la preuve de la non confusion des actions, des financements et du travail ;
  • établir une comptabilité distincte pour chaque structure ;
  • faire participer l'association au capital de la société, ce qui lui permettra de participer aux instances décisionnelles et de garantir que le projet ne sera pas scindé ;
  • différencier les dirigeants des deux structures.

Et si un régime affamait les cellules du cancer ? - par Guillaume le 03/08/2015 . 09:53

Régime cétogène cancer sciences info glucides 5 %....

Une méthode qui présenterait un intérêt certain, pour détruire les cellules cancéreuses... N'hésitez pas, à venir lire l'article directement sur le site d'informations scientifiques, mais également à le partager...

 lun. 27 juil. 2015 Sciences · Médecine · Santé


Pervers narcissiques manipulateurs - par Marie le 26/07/2015 . 07:33

La justice aujourd'hui - par Mireille le 15/05/2015 . 12:53

A-t-elle évolué depuis La Fontaine ?

Elle vous rend toujours " noir ou blanc " en fonction de critères plus sociaux que justes.

Une vieille dame se fait arnaquer par des voisines. Les voisines accusent la fille de cette dame.

Un immeuble a été vendu avec parking. 10 ans après on s'aperçoit que le parking n'existe pas le jour où tous les parkings sont effectivement matérialisés. Vous payez les impôts, la clé du portail... depuis des années et vous n'avez pas de parking. Le promoteur n'existe plus, le syndicat ne se reconnaît pas responsable et la faute est à l'acheteur qui devait savoir que son parking n'existait pas alors qu'aucun n'était matérialisé !


Je suis toujours Charlie - par Mireille le 28/04/2015 . 07:50

Ils ont voulu nous enterrer, ils ne savaient pas que nous étions des graines ( proverbe mexicain )

P1080652bis.jpg

Une surprise au centre historique de Bogota ! Sur la Plaza Simon Bolivar, les colombiens ont montré leur solidarité avec nous.
Vous pouvez constater sur la photo le crayon. La plaza est jalonnée de crayons " je suis Charlie" et une grande banderole "Je suis Charlie " entourée des drapeaux Colombien et  français a été accrochée sur le bâtiment de style français qui fait face à la Cathédrale de Bogota.


Les vétérinaires aujourd'hui ! - par Mireille le 03/04/2015 . 08:16

Les vétérinaires aujourd'hui

J'emmène ma chienne blessée chez le vétérinaire. On lui fait une radio. Elle a une patte cassée. On me propose de l'euthanasier ou une opération assez coûteuse.
Je choisis l'opération. Ce n'est pas le même vétérinaire qui la fait. Je reprends rendez-vous. On lui refait une radio car la précédente n'est pas assez précise ( C'est la même chose remarquez entre cliniques et hôpitaux!).
Tout se passe bien. Par contre on me donne rendez-vous pour un contrôle. - Ok

Je reviens pour ce rendez-vous. La patte n'est pas encore cicatrisée. Le cal n'est pas formé. C'est vrai que ma chienne commence à être un peu âgée.
Mais dit la vétérinaire : "
Même un chien de 6 mois n'aurait pas encore cicatrisé ". Alors pourquoi ce rendez-vous si tôt ? On m'avait promis une disquette... Après tout cela n'a pas vraiment d'importance la disquette. Je ne l'aurai qu'au prochain rendez-vous pour vérifier la cicatrisation...

Je n'y suis pas revenue. Je reconnais que l'opération était assez bien faite. Patte très légèrement de guingois ! Pas grave.
Si l'opération a pu être faite, c'est, m'a affirmée la vétérinaire,
parce que son cœur est " bon " et que " la vieille mémé a du peps "

Un mois après, nous sommes en vacances. Ma fille garde la chienne qui se met à tousser. Elle l'amène chez un autre vétérinaire.
Problème cardiaque dit-il et traitement à vie.
- Ok

Les médicaments au bout d'un mois transforment ma chienne " qui avait du peps " en véritable mollasson collé à nos basques. Je diminue la dose. Je laisse des jours de repos entre les traitements. La vitalité revient...

Mais ce traitement " à vie ", il  faut le renouveler. Encore payer entre 80 et 100 € pour des cachés à prendre à vie. J'hésite et je demande à ma fille de faire renouveler avec l'ancienne ordonnance. Le vétérinaire accepte et sans voir le chine fait tout de même payer 80€ !!!

Ce n'est pas tout. A-t-elle vraiment un problème cardiaque puis que l'autre vétérinaire avait dit " Bon cœur " ! Et que cette chienne galope encore pas mal ???

J'ai pas mal de cas de ce genre : des essais de traitement à changer, des analyse inutiles car c'est le traitement ou la mort...


Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » - par Mireille le 15/01/2015 . 07:53

Convention Aeras


Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit
Publié le 26.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :

    un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
    un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
    une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Sur Service-public.fr

Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit à la consommation ?

Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier ?


Les messages qui peuvent être des spams - par Mireille le 10/01/2015 . 19:13

Beaucoup de personnes envoient des messages d'avertissement à faire suivre ou simplement à lire pour en prendre connaissance.

C'est une démarche sympathique et qui peut être maladroite si le message est un spam.
Est-ce une raison pour faire une leçon de morale à celui qui a voulu rendre service ?  Le message peut avoir été envoyé par une personne connue, de confiance et peut-être naïve,  ou par une personne très occupée qui n'a pas vérifié...
Vouloir rendre service et se faire remonter les bretelles est un peu humiliant.


- Les enseignants n'aiment pas qu'on apprenne à lire aux enfants. Leur raison, il vaut mieux que l'enfant commence à lire avec un esprit neuf et ils se persuadent qu'ils auront à réparer les dégâts. Et pourtant comme je suis contente d'avoir appris aux miens. Ils ont été tellement à l'aise et si longtemps ! Je me souviens d'une institutrice qui m'a affirmé que mon enfant aurait plus de mal à apprendre à lire que tel autre... Or mon enfant savait déjà lire et je n'ai pas osé le dire !!! Elle se basait sur des sons " o " mal détectés à l'oral. Mais il y a tant d'accents différents, tant de " o " différents !!! Je pense aussi que le fait qu'une maman enseignante apprenne à lire à son enfant la gênait.


Le jour où j'ai employé une aide-ménagère, lorsque ma mère est venu vivre à la maison,ce fut pour une courte durée. Cette personne n'a travaillé que quelques mois et a démissionné. Elle nous a demandé par la suite des documents pour pouvoir toucher le chômage.


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